1.3 les statuts de SEB.35
Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre " SEB.35 " ( Association Solidarité Emploi Bretagne d'Ille et Vilaine )
Article 2
L'association a pour but de:
1- maintenir les liens entre les membres
2- faciliter la reprise d'activité professionnelle de tous
ses membres par tous les moyens
3- contribuer au perfectionnement de ses membres
en vue de leur insertion professionnelle, par le biais
notamment, d'interventions entre membres et/ou
des tiers
4- représenter ses membres auprès de toutes entités
publiques ou privées
Article 3
Le siège:
Le siège de l'association est fixé provisoirement à MONTFORT SUR MEU, rue du Hennau, au dessus de la poste avec deux matinées de permanences, le mardi et le vendredi de 9H15 à 12H15.
Article 4
La concurrence:
L'association s'interdit de se substituer à des organismes
professionnels.
Article 5
La durée:
La durée de l'association est illimitée.
Article 6
Composition de l'association:
1- Pour faire partie de l'association, et au terme de la
première année d'existence:
Il faut être agréé par le conseil d'administration qui
statue, lors de chacune de ses réunions, sur les
demandes d'admission présentées par écrit ( bulletin
d'adhésion ); le conseil n'est pas tenu de justifier sa
décision.
2- L'association se compose de:
a/ Membres d'honneur:
Ce titre peut être décerné par le Conseil d'Admi-
nistration à ceux qui ayant rendu des services
signalés à l'association. Ils peuvent être dispensés
du versement de la cotisation mais conservent le
droit de participer avec voix délibérative* à l'assem-
blée générale.
* il signifie aussi QUI est susceptible d'opiner et de voter dans une délibération. Voix délibérative, par opposition à voix consultative. Droit d'émettre dans les délibérations d'une assemblée, d'un tribunal, un suffrage qui compte.
b/ Membres bienfaiteurs:
Sont " membres bienfaiteurs ", les personnes versant
une cotisation annuelle au moins égale à 10 fois le
montant de la cotisation.
c/ Membres actifs:
Sont appelés " membres actifs " ceux qui participent
aux activités de l'association et contribuent donc
à la résiliation de ses objectifs. Ils paient une
cotisation annuelle.
d/ Membres sympathisants:
Sont " membres sympathisants " ceux qui s'acquit-
tent uniquement du versement de la cotisation an-
nuelle.
Les membres sont tous des personnes morales ou physiques.
3- Perte de la qualité du membre:
Elle se perd:
* Par décès ou, pour les personnes morales, par
dissolution
* Par démission adressée par écrit au Président
de l'association
* Par exclusion prononcée par le Conseil d'adminis-
tration pour non paiement de la cotisation ou
pour motif plus grave.
Avant la prise de la décision éventuelle de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d'administration.
Article 7
Le conseil d'administration:
L'association est dirigée par un Conseil de 10 membres
élus pour 1 an par l'assemblée générale.
Est éligible au Conseil d'administration, toute personne
âgée de 18 ans au moins, membre de l'association et à
jour du paiement de la cotisation.
Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d'administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de:
- un président et un vice président
- un secrétaire et un secrétaire adjoint
- un trésorier et un trésorier adjoint
En cas de vacances, une Assemblée extraordinaire convoque le Conseil afin de pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres.
Les membres du bureau seront élus parmi les membres du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration et le bureau peuvent s'adjoindrent des personnes extérieures à l'association.
Les membres du bureau et du Conseil d'administration, âgés de 18 ans au moins, devront justifier de la jouissance de leurs droits civiques ( déclaration sur l'honneur ).
Le vote du Conseil d'administration a lieu à scrutin secret.
Article 8
Réunions du Conseil d'administration:
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les 3 mois, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 9
L'Assemblée Générale Ordinaire:
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation et âgés au moins de 21 ans. Elle se réunit au moins une fois par an.
Le quorum* est fixé à la moitié des membres actifs de l'association plus 1.
* Par droit, le quorum est le nombre de membres d'un corps délibératif nécessaire à la validité d'une décision.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du Secrétaire.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Ne devront être traitées que les questions soumises à l'ordre du jour, lors de l'assemblée générale.
Le Président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'ensemble de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortant.
Les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés.
Article 10
L'Assemblée Générale Extraordinaire:
Sur la demande de la moitié plus 1 des membres inscrits, ou sur la demande du Conseil d'administration, le Président convoque une assemblée générale extraordinaire, selon les formalités prévues par l'article 9.
Les décisions sont prises par les 2/3 des membres présents ou représentés.
Article 11
Le règlement intérieur:
Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d'administration qui le fera alors approuver par L'assemblée générale.
Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Article 12
Les ressources:
les recettes annuelles de l'association se composent:
1- des cotisations et des souscriptions de ses membres
2- des subventions, des dons
3- du produit des rétributions perçues pour services
rendus
4- toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient
pas contraires aux dispositions en vigueur
Article 13
Dissolution de l'association:
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
La décision de dissolution est prise au 2/3 au moins des membres présents.
Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.